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En résumé :
Le format utilisé pour vos factures électroniques détermine la manière dont les données sont structurées, partagées et exploitées par les logiciels comptables, ERP et plateformes de transmission. Dans le cadre de la réforme française 2026-2027, il doit permettre l’automatisation des contrôles, l’interopérabilité entre acteurs et la remontée des données nécessaires à l’administration fiscale.
De la norme européenne EN 16931 sur le modèle sémantique de données découlent les trois formats à privilégier en France : Factur-X, CII et UBL répondant à des usages différents. Le choix du bon format dépend de votre organisation, de votre système d’information, de vos volumes de factures et de la maturité numérique de vos clients et fournisseurs. Tessi vous aide à comprendre les options disponibles et à préparer une transition conforme.
Avant d’opposer Factur-X, UBL et CII, il faut distinguer trois notions souvent confondues : le format de la facture, la plateforme qui la transmet et le canal par lequel elle circule. Ces trois briques structurent la réforme de la facture électronique en France.
Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas une simple facture au format numérique. C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, exploitable automatiquement par les systèmes d’information, et acheminée via une Plateforme Agréée (PA). Cette définition s’inscrit dans le prolongement de la dématérialisation des factures et impacte l’ensemble du cycle de vie d’une facture, de l’émission jusqu’à l’archivage.
Concrètement, chaque facture doit embarquer des données structurées (numéro, date, SIREN, montants, TVA, etc.) normalisées selon la norme européenne EN 16931. Ces données alimentent à la fois les processus comptables internes (Procure to pay côté achats, Invoice to cash côté ventes) et le e-reporting transmis à l’administration fiscale.
Un PDF classique envoyé par e-mail, même lisible et bien présenté, reste l’équivalent d’un fichier image pour les machines : aucune donnée n’y est directement exploitable. Il peut être compréhensible par un humain, mais insuffisant pour l’automatisation, les contrôles de cohérence et l’échange via les plateformes agréées.
À compter du 1er septembre 2026, pour les opérations B2B domestiques concernées entre assujettis établis en France, une facture ne pourra donc pas être considérée comme conforme au seul motif qu’elle est transmise sous forme de fichier PDF. Elle devra respecter un format structuré ou mixte compatible avec le socle de la réforme et transiter par une Plateforme Agréée.
Le socle minimum de la réforme française repose sur trois formats principaux : Factur-X, UBL et CII. Ces formats s’appuient sur le modèle sémantique commun EN 16931 et sur les spécifications françaises publiées dans le cadre des travaux AFNOR/DGFiP. Ces formats couvrent l’ensemble des cas d’usage, des flux simples de TPE aux flux EDI massifs des grands groupes.
Les Plateformes Agréées doivent être capables de gérer ces formats pour permettre l’émission, la réception, la transmission, l’interopérabilité entre plateformes et la transmission des données à l’administration. Le Portail Public de Facturation est recentré sur l’annuaire central et la concentration des données destinées à l’administration ; l’échange des factures entre entreprises repose sur les plateformes agréées.
Voici leurs particularités.
Développé conjointement par la France (FNFE-MPE) et l’Allemagne (FeRD) en 2017, Factur-X est un format hybride qui associe un fichier PDF/A-3 lisible par l’humain à un fichier XML structuré pour le traitement automatique.
Il est particulièrement adapté aux entreprises qui souhaitent conserver une représentation visuelle familière tout en rendant leurs factures exploitables par les systèmes comptables.
Factur-X est aligné avec ZUGFeRD 2.0, le standard allemand correspondant. Cette convergence facilite les échanges avec les partenaires déjà équipés de solutions compatibles.
💡 Bon à savoir : les profils Factur-X
Factur-X propose plusieurs profils, dont Minimum, Basic WL, Basic, EN16931 et Extended. Le profil EN16931 constitue le profil de référence. Certains profils allégés peuvent faire l’objet de conditions particulières ou transitoires : il est donc recommandé de valider le profil utilisé avec sa Plateforme Agréée et les spécifications en vigueur.
UBL, pour Universal Business Language, est une syntaxe XML normalisée et largement utilisée dans les échanges électroniques. Elle est adaptée aux organisations qui recherchent une automatisation poussée et une intégration directe dans leurs ERP, logiciels comptables ou environnements d’échange interentreprises et est compatible avec les administrations publiques françaises et européennes.
Ce format permet de structurer jusqu’à 2 000 champs de données et est fréquemment rencontré dans des contextes d’échanges transfrontaliers et dans certains réseaux d’interopérabilité tels que PEPPOL, notamment lorsque les partenaires utilisent des profils structurés communs.
CII, pour Cross Industry Invoice, est une syntaxe XML issue des travaux UN/CEFACT (Nations Unies). Elle est conçue pour structurer des factures intersectorielles et peut être pertinente pour des organisations disposant de flux complexes, de traitements EDI ou d’une forte maturité d’intégration.
Comme UBL, CII est un format XML pur : il n’est pas directement lisible sans outil adapté. Sa valeur dépend de la qualité du mapping de données, de l’intégration SI et des contrôles mis en place en amont de l’émission.
Source : DGFiP, spécifications externes B2B v1.0, norme EN 16931 et norme AFNOR XP Z12-012.
Le choix du format dépend de quatre critères clés : la taille de votre entreprise, le volume de factures, le niveau d’automatisation souhaité et la nature de vos partenaires commerciaux. Il dépend aussi de la capacité de votre Plateforme Agréée à convertir, contrôler et transmettre les formats attendus.
Deux angles d’analyse permettent de trancher : votre environnement technique interne d’un côté, la maturité numérique de votre écosystème commercial de l’autre.
Plus votre SI est structuré et vos processus Procure to pay et Invoice to cash automatisés, plus vous aurez intérêt à adopter un format XML pur (UBL ou CII). À l’inverse, une TPE ou PME sans refonte SI prévue trouvera dans Factur-X un compromis idéal : le PDF reste lisible pour la validation manuelle, tandis que le XML embarqué alimente la comptabilité et la piste d’audit fiable exigée par l’administration.
Le format choisi doit aussi refléter la réalité de votre écosystème, chez vos partenaires.
Si la plupart de vos clients ou de vos factures fournisseurs transitent déjà par EDI ou par un réseau comme Peppol, UBL ou CII s’imposent naturellement.
Si votre base de partenaires est composée majoritairement de TPE et PME, Factur-X peut faciliter l’adoption en conservant une lecture visuelle et en permettant une automatisation progressive.
💡 Bon à savoir : multi-format possible
Une entreprise peut utiliser plusieurs formats selon ses flux. Par exemple : Factur-X pour certains clients nationaux, UBL pour des partenaires internationaux et CII pour des flux industriels complexes. Votre Plateforme Agréée (PA) doit alors gérer la conversion, les contrôles et les statuts du cycle de vie.
Contactez votre Plateforme Agréée pour un audit approfondi de vos flux et identifier le format optimal.
L’obligation concerne les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France, selon le calendrier prévu par la réforme. Les entreprises doivent également transmettre certaines données de transaction et de paiement dans le cadre du e-reporting, notamment pour les opérations qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing domestique.
Au-delà du format du fichier, la réforme impose la circulation d’un socle de données structurées : identification des parties, numéro et date de facture, lignes de détail, montants HT, TVA et TTC, conditions de paiement, catégorie de l’opération et données nécessaires au suivi du cycle de vie. Ces informations doivent être cohérentes avec les pièces conservées et avec les obligations d’archivage.
La réforme introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er septembre 2026 :
Les factures devront transiter par des Plateformes Agréées (PA, anciennement appelées PDP), immatriculées par la DGFiP (plus de 130 plateformes agréées à ce jour, liste officielle des plateformes agréées publiée et régulièrement mise à jour par l’administration fiscale).
Ces plateformes assurent l’émission, la réception, la transmission, le contrôle, l’interopérabilité avec les autres plateformes et la transmission des données requises à l’administration. Le Portail Public de Facturation (PPF) est recentré sur l’annuaire central et la concentration des données fiscales.
Les factures devront également respecter les règles d’archivage (normes AFNOR, conservation 6 à 10 ans) et les trois voies de sécurisation : PAF (Piste d’Audit Fiable), signature électronique qualifiée, ou EDI fiscal.
Pour plus d’information,
La facture électronique ne dispense pas l’entreprise de ses obligations de conservation, d’intégrité et de traçabilité. Les dispositifs de sécurisation, les contrôles de cohérence, la piste d’audit fiable, les signatures éventuelles, les flux EDI et les solutions d’archivage doivent être examinés dans une approche globale de conformité.
Un format non conforme ne se traduit pas uniquement par une amende : il enclenche une cascade de blocages techniques, commerciaux et réglementaires qui peuvent paralyser la facturation.
Trois niveaux de risque se superposent. Sur le plan technique, une facture dont le XML ne respecte pas le format attendu ou les règles de la Plateforme Agréée peut être rejetée. Sur le plan métier, une facture techniquement transmise peut être refusée par le client si des mentions ou données nécessaires sont absentes ou incohérentes. Sur le plan réglementaire, une facture émise hors circuit conforme ou avec des données insuffisantes expose l’entreprise aux sanctions prévues.
La loi de finances pour 2026 a renforcé plusieurs sanctions liées à la réforme. Les montants ci-dessous doivent être vérifiés dans leur version en vigueur avant publication, mais les sources officielles disponibles au 10 juin 2026 confirment les principaux seuils suivants :
Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, entreprendre.service-public.gouv.fr (février 2026).
⚠️ Attention : tolérance limitée
La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. Mais dès la deuxième infraction, les amendes s’appliquent. Au-delà des amendes, une facture émise hors circuit réglementaire (hors PA) peut entraîner des litiges et la paralysie de l’activité.
DIGITAL INVOICE by Tessi est une plateforme évolutive conçue pour accompagner les opérations d’e-invoicing et d’e-reporting découlant de la réforme. Elle aide les entreprises à gérer plusieurs formats, à contrôler les données, à suivre le cycle de vie des factures et à intégrer les flux avec leurs outils internes.
Oui, c’est tout à fait possible et parfois recommandé. Vous pouvez par exemple utiliser Factur-X pour vos clients nationaux qui préfèrent une lecture visuelle, et UBL ou CII pour vos partenaires internationaux ou ceux disposant de systèmes ERP avancés. Votre PA peut gérer cette multi-compatibilité et assurer la conversion entre formats.
Factur-X est la version française de ZUGFeRD, le format allemand. Depuis 2017, les deux pays ont harmonisé leurs standards : Factur-X et ZUGFeRD 2.0 sont techniquement identiques et interopérables. Une facture Factur-X est donc automatiquement lisible par un système allemand utilisant ZUGFeRD, et inversement.
Plusieurs outils de validation existent, notamment ceux proposés par les PA ou par des organismes comme le FNFE-MPE. Vous pouvez également demander un audit à votre prestataire de dématérialisation. DIGITAL INVOICE by Tessi intègre des contrôles de conformité (légal, sémantiques et syntaxiques) automatisés qui vérifient mentions obligatoires, calcul de TVA et format structuré.
Pour les transactions B2B intracommunautaires, bien que le format Peppol BIS (basé sur UBL) tende à s’imposer comme standard européen, vos fournisseurs hors UE ne sont pas soumis à la réforme française. Vous devrez toutefois intégrer leurs factures via votre PA, qui peut assurer la conversion si nécessaire.
Non. Un PDF simple (non structuré) n’est plus un format valide pour les transactions B2B entre assujettis TVA en France. Seuls les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) sont acceptés. En revanche, pour les transactions B2C (ventes aux particuliers), la facture PDF reste possible mais soumise au e-reporting.
Oui. La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a durci les sanctions : l’amende passe de 15 à 50 € par facture non émise en format électronique, et de 250 à 500 € par transmission e-reporting manquante. La première infraction n’est pas sanctionnée si réparée dans les 30 jours.
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