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En résumé :
Portée par l’État et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la réforme poursuit plusieurs objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, renforcer la compétitivité des entreprises par la dématérialisation, simplifier les obligations déclaratives et améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique.
L’e-invoicing désigne l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures au format électronique pour les transactions B2B domestiques. Cette obligation vise les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ne se limite pas à l’envoi d’un document numérique : la facture doit contenir des données structurées, transiter via une Plateforme Agréée et permettre la transmission des données utiles à l’administration fiscale.
Le calendrier a été fixé par l’État, notamment par la loi de finances pour 2024. Il s’applique à la réception, à l’émission et à l’e-reporting selon la taille de l’entreprise.
📌 À noter : l’obligation légale d’émission des PME, TPE et micro-entreprises démarre en 2027. Toutefois, certains clients grands comptes pourront contractuellement privilégier des flux électroniques dès 2026. Il s’agit d’un enjeu commercial et opérationnel, et non d’un avancement de l’obligation légale d’émission.
La classification s’apprécie selon les critères du décret n° 2008-1354, en tenant compte de l’effectif, du chiffre d’affaires annuel et du total de bilan. Elle doit être analysée au niveau pertinent de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe, avec les conseils comptables ou juridiques habituels.
L’e-invoicing repose sur un circuit de transmission normé impliquant l’émetteur, le destinataire, leurs plateformes agréées et l’administration. La France a retenu un modèle décentralisé dans lequel les Plateformes Agréées jouent un rôle central pour l’émission, la réception, l’interopérabilité et la transmission des données fiscales.
Le processus se déroule en plusieurs étapes.
📌 À noter : si une facture ne respecte pas les mentions obligatoires ou le format requis, elle sera automatiquement rejetée par la Plateforme Agréée émettrice et ne sera pas transmise à la Plateforme Agréée du destinataire.
Les Plateformes Agréées, anciennement appelées PDP, sont immatriculées par l’administration fiscale. Elles assurent l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, l’extraction des données utiles à l’administration, l’e-reporting et l’interopérabilité entre plateformes.
Le Portail Public de Facturation (PPF) conserve un rôle d’infrastructure publique, notamment autour de l’annuaire et de la centralisation de certaines données, mais les échanges de factures entre entreprises reposent désormais sur les Plateformes Agréées.
📌À noter : l’annuaire de la facturation électronique recense les informations nécessaires à l’adressage des factures vers la bonne plateforme de réception. La mise à jour des référentiels clients et fournisseurs devient donc un prérequis opérationnel majeur.
Une facture électronique n’est pas une simple facture PDF envoyée par e-mail. Elle est émise, transmise et reçue sous une forme électronique normée, comportant des données structurées exploitables automatiquement. En France, les formats du socle sont Factur-X, UBL et CII. La facture doit transiter par une Plateforme Agréée.
⚠️ Attention : à compter des échéances applicables, un PDF simple transmis directement par e-mail ne constituera pas une facture électronique conforme au sens de la réforme pour les opérations concernées.
En complément des mentions déjà prévues par le Code de commerce et le Code Général des Impôts, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires dans le cadre de cette réforme.
Un PDF classique envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme et sera considéré comme non conforme, exposant l’émetteur à des sanctions.
En effet, l’e-invoicing repose sur l’utilisation de trois formats conformes à la norme sémantique européenne EN 16931 (dits “format du socle”) :
L’e-invoicing concerne les opérations B2B domestiques réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque ces opérations entrent dans le champ de la réforme. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une Plateforme Agréée dans un des formats de la réforme.
L’e-reporting couvre les opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing mais dont les données doivent être transmises à l’administration fiscale : ventes B2C, opérations internationales, certaines opérations réalisées avec des entreprises non établies en France, et données de paiement pour les prestations de services lorsque cela est requis.
💡 Bon à savoir : les modalités d’e-reporting ont fait l’objet de précisions en 2025-2026. Il est recommandé de s’appuyer sur les spécifications externes et la doctrine fiscale à jour au moment du paramétrage.
La qualité des référentiels conditionne la réussite du projet. Les fiches clients et fournisseurs doivent intégrer le SIREN, les adresses de facturation et de livraison, les modalités de TVA, les identifiants utiles à l’adressage et la Plateforme Agréée de réception lorsque l’information est disponible. Les statuts du cycle de vie doivent être intégrés dans les processus comptables et financiers afin d’éviter les traitements manuels ou les ruptures de suivi.
Cas particuliers : franchise en base, micro-entrepreneurs, entreprises non établies en France
Les entreprises en franchise en base de TVA et les micro-entrepreneurs restent concernés par les obligations de réception puis d’émission selon le calendrier applicable, dès lors qu’ils entrent dans le champ des entreprises établies en France et assujetties. Ils doivent donc anticiper le choix d’une Plateforme Agréée et la mise à jour de leurs outils de facturation.
Les entreprises étrangères doivent être traitées avec prudence. L’e-invoicing vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne relèvent pas, en principe, de l’obligation d’e-invoicing ; elles peuvent en revanche être concernées par l’e-reporting pour certaines opérations situées en France ou soumises à TVA française. Cette distinction doit être conservée pour éviter une approximation juridique.
Certaines factures peuvent impliquer un tiers : centrale d’achat, mandataire, sous-traitant, société d’affacturage ou destinataire de paiement différent du client. Dans ces cas, l’émetteur doit veiller à identifier correctement le client assujetti, le destinataire de la facture ou du paiement et les informations nécessaires au traitement de la créance. Les cas d’affacturage doivent être analysés avec les équipes financières, juridiques et la Plateforme Agréée afin de garantir la cohérence entre référentiels, données structurées et cycle de vie de la facture.
Les sanctions ont été renforcées et clarifiées par la loi de finances pour 2026.
📌 À noter : Les sanctions sont cumulatives et peuvent s’ajouter à d’autres sanctions administratives ou pénales. Le projet de loi de finances 2026 prévoit un durcissement de ces montants.
La facturation électronique transforme les deux grands processus transverses de l’entreprise : le Procure-to-Pay (achats → réception de facture → paiement fournisseur) côté factures fournisseurs, et l’Order-to-Cash (commande → émission de facture → encaissement client) côté factures clients. Les données structurées et la traçabilité de bout en bout limitent les ressaisies, fluidifient les rapprochements entre commande, facture et paiement, et améliorent la qualité du contrôle interne.
Suivi du cycle de vie avec statuts exploitables dans les outils financiers.
💡 Bon à savoir : Selon une étude EY France (décembre 2025), le coût de traitement d’une facture passe en moyenne de 15 € dans un processus manuel (format papier) à 1,70 € dans un environnement intégré (format électronique). Un argument de poids pour anticiper la transition.
Un projet d’e-invoicing ne se limite pas à un choix d’outil. Un projet d’e-invoicing dure en moyenne 6 à 12 mois, incluant 1 à 3 mois de cadrage. Il implique les directions financières, comptables, fiscales, achats, commerciales, informatiques et parfois juridiques. Plus l’entreprise traite de volumes importants ou de cas particuliers, plus l’anticipation est déterminante. Il est donc essentiel de prévoir la bonne disposnibilité des ressources et la disponibilité des prestataires à l’approche des échéances.
L’analyse préalable est cruciale pour identifier les impacts et les adaptations nécessaires. L’analyse préalable doit couvrir les flux d’émission et de réception, les canaux actuels, les formats de factures, la volumétrie, les cas d’usage particuliers, les outils ERP et comptables, les circuits de validation et les pratiques d’archivage.
⚠️ Attention : Confier le projet uniquement à l’IT est une erreur fréquente. L’e-invoicing est aussi un chantier fiscal, comptable et opérationnel. Impliquez toutes les parties prenantes dès le départ.
La fiabilité des référentiels et la clarté des règles de gestion conditionnent la réussite du passage à la facture électronique. Il faut compléter les fiches clients avec le SIREN, l’adresse de livraison et l’identifiant de la Plateforme Agréée, aligner les plans comptables et les taux de TVA avec les formats structurés, et formaliser les règles de traitement des statuts (rejet, refus, litige). Ces travaux préparatoires doivent être menés en parallèle du choix de la plateforme pour garantir des flux propres dès la mise en production.
Cette étape est souvent le facteur de succès ou d’échec du projet.
Le choix de la Plateforme Agréée est lui aussi déterminant. Plusieurs critères doivent guider votre décision. L’immatriculation par l’administration fiscale est évidemment indispensable. La compatibilité avec votre ERP et vos logiciels de gestion est essentielle. Les critères à analyser sont l’immatriculation par l’administration fiscale, l’interopérabilité, la compatibilité avec l’ERP, les fonctions de contrôle, d’archivage, de suivi des paiements, la couverture e-invoicing/e-reporting, la qualité du support et la capacité d’accompagnement projet.
La mise en œuvre comprend la configuration des connecteurs, la définition des workflows de validation, l’intégration des statuts du cycle de vie, les tests de bout en bout et l’organisation des traitements d’exception.
💡 Bon à savoir : Changer d’ERP n’est pas obligatoire. L’essentiel est que votre système puisse échanger des données avec une Plateforme Agréée.
Les fonctionnalités d’e-invoicing s’intègrent dans l’écosystème SI de l’entreprise via des connecteurs API. Plusieurs options sont possibles. Soit l’ERP est directement connecté à la Plateforme Agréée. Soit l’entreprise utilise une solution compatible qui fait le lien entre l’ERP et la PA. Le choix dépend de la maturité de l’ERP existant et des besoins spécifiques de l’entreprise.
La conduite du changement est souvent sous-estimée et pourant un facteur clé de succès. Les équipes comptables, financières, achats, commerciales et administratives doivent comprendre les nouveaux processus, les motifs de rejet, les statuts, les actions correctives et les impacts métier. La conduite du changement doit être prévue dès le cadrage.
Tessi accompagne les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique avec DIGITAL INVOICE, Plateforme Agréée.
La solution couvre les besoins de conformité, de factures fournisseurs et de factures clients.
CTC France et International
Processus P2P
Processus O2C
DIGITAL INVOICE by Tessi propose une couverture fonctionnelle complète, adaptée aux besoins variés des Directions Financières. Cette solution garantie à ses clients une facturation électronique 100% conforme, une automatisation avancée augmentée par l’IA, et des services additionnels adaptés aux besoins des Grandes Entreprises et ETI mais aussi des éditeur (SC) à la recherche de solution PA à base d’API ou en marque grise.
De plus, elle s’accompagne d’une surcouche servicielle 100 % intégrée, issue de services du groupe Tessi, permettant de couvrir l’ensemble des besoins de la chaîne de facturation clients et fournisseurs (missions d’audit, affiliation clients ou fournisseurs, gestion des référentiels, externalisation du back office éditique…).
DIGITAL INVOICE by Tessi ne se limite pas à fournir une plateforme : les équipes projet accompagnent chaque client de l’audit initial jusqu’à la mise en production et au-delà. Cadrage des cas d’usage, paramétrage des workflows de validation, intégration avec les applicatifs SI, formation des utilisateurs et conduite du changement : l’approche couvre la dimension technique comme la dimension organisationnelle. Un interlocuteur unique pilote le déploiement et garantit le respect du calendrier 2026-2027.
L’e-invoicing vise les opérations concernées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une entreprise étrangère sans établissement stable en France n’est pas, en principe, soumise à l’e-invoicing ; elle peut toutefois être concernée par l’e-reporting pour certaines opérations situées en France ou soumises à TVA française.
L’e-invoicing améliore la traçabilité et la qualité des données, mais il ne supprime pas les litiges commerciaux. Les anomalies techniques ou de données peuvent entraîner un rejet avant transmission ; les contestations métier, de prix ou de prestation relèvent plutôt du refus ou du traitement de litige après réception.
Pas nécessairement. L’essentiel est que l’écosystème SI puisse produire, recevoir ou échanger les données attendues avec une Plateforme Agréée. Selon les cas, l’entreprise peut connecter son ERP, utiliser une solution compatible ou s’appuyer sur sa PA pour assurer l’interopérabilité.
Une facture présentant une anomalie bloquante de format, de données ou d’adressage peut être rejetée avant transmission. L’émetteur reçoit alors un statut et doit corriger la facture avant de la remettre dans le circuit.
Sources :
https://tenorsolutions.com/quest-ce-que-e-invoicing/
https://trustpair.com/fr/blog/e-invoicing-quel-fonctionnement-et-avantages/
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/facturation/e-invoicing
https://4bs.com/fr/mettre-en-place-le-invoicing-quels-defis-cela-implique-t-il/
https://erp-csmart.com/e-invoicing-definition-avantages-et-risques-2/
https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-quest-ce-que-le-invoicing/
https://formalites.lesechos.fr/fiches-pratiques/e-invoicing/facturation-electronique-comment-l-organiser-efficacement-pour-un-groupe-de-societes/
Ministère de l’Économie – economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
Service-Public Entreprendre – entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
gouv.fr – Liste des plateformes agréées
EY France – Réforme de la facturation électronique : état des lieux (décembre 2025)
FNFE-MPE – Communiqué du 1er décembre 2025
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