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En résumé :
La réforme de la facturation électronique B2B (e-invoicing) transforme en profondeur la manière dont les entreprises gèrent leurs transactions commerciales. Après deux reports successifs, le calendrier définitif est désormais confirmé : la mise en œuvre interviendra progressivement à partir du 1er septembre 2026. Pour les entreprises françaises, cette échéance impose une préparation rigoureuse et le choix d’outils adaptés.
DIGITAL INVOICE by Tessi, Plateforme Agréée, vous accompagne dans cette transition avec une solution complète couvrant la gestion de la conformité, le traitement des factures fournisseurs (P2P) et des factures clients (O2C).
Cette réforme portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) poursuit plusieurs objectifs stratégiques. La lutte contre la fraude à la TVA constitue la priorité, avec un accès en temps réel aux données de facturation. La réforme vise également à renforcer la compétitivité des entreprises par la dématérialisation, à simplifier les obligations déclaratives avec le pré-remplissage des déclarations de TVA, et à améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique.
L’e-invoicing désigne l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures au format électronique pour les transactions B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude à la TVA.
Le calendrier définitif a été confirmé par la loi de finances 2024. Le gouvernement peut accorder un report de 3 mois maximum par décret si nécessaire.
⚠️ Attention : Même si votre obligation d’émission est en 2027, vos clients GE ou ETI peuvent exiger des factures électroniques dès septembre 2026. Anticipez pour ne pas perdre de marchés.
La classification s’effectue au niveau de chaque entité juridique, sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Les seuils sont définis par le décret n°2008-1354.
L’e-invoicing repose sur un circuit de transmission normé impliquant plusieurs acteurs : fournisseurs et leurs clients, des plateformes intermédiaires et une centralisation des déclarations vers l’administration (schéma en Y). La France a adopté un modèle décentralisé plaçant les Plateformes Agréées (PA) au cœur du dispositif.
Le processus se déroule en plusieurs étapes. La facture est d’abord créée dans un format de données structurées conforme aux attentes de la réforme (Factur-X, UBL ou CII) depuis l’ERP ou le logiciel de facturation de l’entreprise. Elle est ensuite transmise à la Plateforme Agréée de l’émetteur, qui contrôle la conformité de la facture et son contenu (format, données dont présence des mentions obligatoires). Si la facture est conforme, elle est acheminée vers la PA du destinataire sur la base des coordonnées indiquées au sein de l’annuaire central. Les données fiscales sont simultanément transmises à l’administration. Enfin, les statuts du cycle de vie des factures électroniques sont mis à jour à chaque étape (dépôt, rejet, refus, encaissement, etc.).
📌 À noter : Si une facture ne respecte pas les mentions obligatoires ou le format requis, elle sera automatiquement rejetée par la Plateforme Agréée émettrice et ne sera pas transmise au destinataire.
Les Plateformes Agréées (anciennement appelées PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont immatriculées par l’administration fiscale. Elles assurent l’émission et la réception des factures, le contrôle de conformité, la transmission des données à l’administration et l’interopérabilité entre entreprises. Le Portail Public de Facturation (PPF) administre l’annuaire des entreprises et tient le rôle de concentrateur des flux de données fiscales.
📌 À noter : L’annuaire central, administré par l’AIFE, recense les informations permettant d’adresser les factures aux bons destinataires à travers leurs PA réceptrices. Plus de 500 000 entreprises ont déjà déclaré leur adresse de réception via leur Plateforme Agréée (source : economie.gouv.fr, janvier 2026).
Une facture électronique n’est pas une simple facture PDF envoyée par e-mail. Il s’agit d’un document nativement numérique contenant des données structurées dans un format normé (trois types de formats dit “du socle” sont validés par l’administration : Factur-X, xml UBL ou xml CII), permettant un traitement automatique par les systèmes informatiques. Elle doit obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée par l’administration fiscale.
⚠️ Attention : Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus considéré comme une facture conforme après le 1er septembre 2026. Seules les factures à l’un des formats du socle et transitant par une Plateforme Agréée seront valides.
En plus des mentions classiques imposées par le Code de commerce et le CGI, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires dans le cadre de cette réforme.
Un PDF classique envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. La raison est technique : la facture doit contenir des données structurées (XML) exploitables automatiquement par les systèmes d’information, et transiter par une Plateforme Agréée qui contrôle la conformité et transmet les données à l’administration fiscale. Un PDF seul ne remplit aucune de ces deux conditions. Après le 1er septembre 2026, un PDF adressé directement par e-mail à un client assujetti à la TVA sera considéré comme non conforme, exposant l’émetteur à des sanctions.
L’e-invoicing impose l’utilisation de formats respectant la norme sémantique européenne EN 16931. Trois formats sont autorisés en France (format du socle).
L’e-invoicing concerne exclusivement les factures B2B domestiques, c’est-à-dire les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Il impose la transmission des factures via une Plateforme Agréée dans un des formats de la réforme.
L’e-reporting couvre les transactions qui ne rentrent pas dans le champ d’application del’e-invoicing. Il s’applique aux ventes B2C (particuliers), aux transactions internationales (exports, achats intracommunautaires) et aux encaissements de prestations de services. L’e-reporting consiste à transmettre périodiquement les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
💡 Bon à savoir : Simplification annoncée en août 2025 : l’obligation de déclarer les factures internationales entrantes au niveau ligne par ligne a été supprimée, et les entreprises n’auront pas à transmettre de déclarations vides en l’absence de transactions taxables (source : gouvernement français, 29 août 2025).
La qualité des référentiels conditionne la réussite du projet e-invoicing. Les référentiels clients doivent contenir le numéro SIREN de chaque entité (désormais mention obligatoire), les adresses de facturation et de livraison correctement renseignées, ainsi que l’identifiant de la Plateforme Agréée choisie par chaque partenaire.
Côté émetteur comme récepteur, la Plateforme Agréée gère les statuts du cycle de vie de la facture (dépôt, validation, rejet, refus, encaissement, etc.) et les renvoie à l’émetteur : une mise à jour des processus internes est nécessaire pour intégrer ces statuts dans les outils comptables.
Certaines factures ne sont pas adressées directement au client final mais à un tiers désigné : sous-traitant, centrale d’achat, société d’affacturage. La réforme prévoit un mécanisme spécifique, la facture est émise au nom du client assujetti, mais transmise (ou payée) à un tiers. L’émetteur doit identifier dans les données structurées à la fois le client (SIREN) et le tiers destinataire. En cas d’affacturage, la cession de créance doit être tracée dans les statuts du cycle de vie, et la Plateforme Agréée transmet les informations adéquates au factor.
Certaines catégories d’entreprises sont soumises à des règles spécifiques. Les entreprises en franchise en base de TVA et les micro-entrepreneurs restent concernés par la réception obligatoire au 1er septembre 2026 et par l’émission au 1er septembre 2027 : ils doivent désigner une Plateforme Agréée même s’ils ne facturent pas de TVA. Les entreprises étrangères assujetties à la TVA française et réalisant des opérations B2B domestiques en France sont soumises à l’e-invoicing.
💡 Bon à savoir : Les entreprises non établies en France et non assujetties à la TVA française ne sont, en revanche, pas concernées par l’e-invoicing mais peuvent l’être par l’e-reporting selon la nature de leurs opérations.
Le non-respect des obligations e-invoicing et e-reporting expose les entreprises à des sanctions financières significatives. L’État a annoncé une période de tolérance initiale avec accompagnement, mais les sanctions s’appliqueront dès la deuxième infraction.
📌 À noter : Les sanctions sont cumulatives et peuvent s’ajouter à d’autres sanctions administratives ou pénales. Le projet de loi de finances 2026 prévoit un durcissement de ces montants.
La facturation électronique transforme les deux grands processus transverses de l’entreprise : le Procure-to-Pay (achats → réception de facture → paiement fournisseur) et l’Order-to-Cash (commande → émission de facture → encaissement client). Les données structurées et la traçabilité de bout en bout éliminent les ressaisies, fluidifient les rapprochements bon de commande / facture / paiement, et sécurisent le contrôle fiscal. Pour la direction financière, c’est un levier d’industrialisation et de pilotage en temps réel des flux.
💡 Bon à savoir : Selon une étude EY France (décembre 2025), le coût de traitement d’une facture passe en moyenne de 15 € dans un processus manuel (format papier) à 1,70 € dans un environnement intégré (format électronique). Un argument de poids pour anticiper la transition.
Un projet d’e-invoicing dure en moyenne 6 à 12 mois, incluant 1 à 3 mois de cadrage. Il est donc essentiel d’anticiper pour éviter les pénuries de ressources et la disponibilité des prestataires à l’approche des échéances.
L’analyse préalable est cruciale pour identifier les impacts et les adaptations nécessaires. Elle doit couvrir l’audit des processus de facturation actuels (émission et réception), l’évaluation de la compatibilité de l’ERP avec les formats structurés, l’inventaire des flux (volumétrie, partenaires, cas particuliers) et la vérification de la qualité des données clients/fournisseurs (SIREN, adresses).
⚠️ Attention : Confier le projet uniquement à l’IT est une erreur fréquente. L’e-invoicing est aussi un chantier fiscal, comptable et opérationnel. Impliquez toutes les parties prenantes dès le départ.
La fiabilité des référentiels et la clarté des règles de gestion conditionnent la réussite du passage à la facture électronique. Il faut compléter les fiches clients avec le SIREN, l’adresse de livraison et l’identifiant de la Plateforme Agréée, aligner les plans comptables et les taux de TVA avec les formats structurés, et formaliser les règles de traitement des statuts (rejet, refus, litige). Ces travaux préparatoires doivent être menés en parallèle du choix de la plateforme pour garantir des flux propres dès la mise en production.
Le choix de la Plateforme Agréée est déterminant. Plusieurs critères doivent guider votre décision. L’immatriculation par l’administration fiscale est évidemment indispensable. La compatibilité avec votre ERP et vos logiciels de gestion est essentielle. Les fonctionnalités complémentaires comme l’archivage, le suivi des paiements et les relances peuvent faire la différence. Enfin, la qualité du support et de l’accompagnement ainsi que le coût et le modèle tarifaire sont à évaluer soigneusement.
La mise en œuvre opérationnelle comprend la configuration des connecteurs entre l’ERP et la Plateforme Agréée, la définition des circuits de validation et d’approbation, le paramétrage des statuts du cycle de vie et l’intégration de l’archivage à valeur probante.
Les fonctionnalités d’e-invoicing s’intègrent dans l’écosystème SI de l’entreprise via des connecteurs API. Plusieurs options sont possibles. Soit l’ERP est directement connecté à la Plateforme Agréée. Soit l’entreprise utilise une solution compatible qui fait le lien entre l’ERP et la PA. Le choix dépend de la maturité de l’ERP existant et des besoins spécifiques de l’entreprise.
💡 Bon à savoir : Changer d’ERP n’est pas obligatoire. L’essentiel est que votre système puisse échanger des données avec une Plateforme Agréée.
La conduite du changement est un facteur clé de succès. Les équipes comptables, financières et administratives doivent appréhender les enjeux de la réforme, maîtriser les nouveaux outils et être accompagnées dans la découverte de leur nouveau quotidien. Des formations personnalisées et un support dans la durée facilitent l’adoption.
Tessi accompagne les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique avec DIGITAL INVOICE, Plateforme Agréée.
Trois solutions pour couvrir tous vos besoins
CTC France et International
Processus P2P
Processus O2C
DIGITAL INVOICE by Tessi propose un éventail fonctionnel complet, adapté aux besoins variés des Directions Financières. Cette solution garantie à ses clients une facturation électronique 100% conforme, une automatisation avancée augmentée par l’IA, et des services additionnels adaptés aux besoins des Grandes Entreprises et ETI mais aussi des éditeur (SC) à la recherche de solution PA à base d’API ou en marque blanche.
De plus, elle s’accompagne d’une surcouche servicielle 100 % intégrée, issue de services du groupe Tessi, permettant de couvrir l’ensemble des besoins de la chaîne de facturation clients et fournisseurs (missions d’audit, affiliation clients ou fournisseurs, gestion des référentiels, externalisation du back office éditique…).
DIGITAL INVOICE by Tessi ne se limite pas à fournir une plateforme : les équipes projet accompagnent chaque client de l’audit initial jusqu’à la mise en production et au-delà. Cadrage des cas d’usage, paramétrage des workflows de validation, intégration avec les applicatifs SI, formation des utilisateurs et conduite du changement : l’approche couvre la dimension technique comme la dimension organisationnelle. Un interlocuteur unique pilote le déploiement et garantit le respect du calendrier 2026-2027.
Les entreprises étrangères établies en France au sens de la TVA française et réalisant des transactions B2B domestiques sont soumises à l’e-invoicing. Elles doivent désigner une Plateforme Agréée et transmettre leurs factures dans un format structuré conforme, au même titre qu’une entreprise française. En revanche, les transactions purement internationales (exports, achats intracommunautaires) relèvent de l’e-reporting, pas de l’e-invoicing.
L’e-invoicing réduit les litiges grâce à des données structurées uniformisées, une traçabilité complète des statuts de facture (dépôt, validation, rejet, paiement) et des informations synchronisées entre les parties. Les rejets de facture non conformes sont détectés automatiquement par la Plateforme Agréée avant transmission au destinataire, ce qui élimine les contestations liées aux erreurs de format ou de mentions.
Pas nécessairement. L’essentiel est que votre ERP puisse émettre ou ingérer des données structurées et échanger r avec une Plateforme Agréée. Si votre ERP ne le permet pas nativement, une PA comme DIGITAL INVOICE by Tessi peut s’intégrer et faire le lien avec les exigences réglementaires. Les principaux ERP du marché (SAP, Oracle, Sage, Cegid, EBP) sont en cours de mise à jour pour la conformité 2026.
Si une facture ne respecte pas les mentions obligatoires ou le format requis par l’e-invoicing, la Plateforme Agréée émettrice la rejette automatiquement avant transmission au destinataire. L’émetteur reçoit une notification de rejet avec le motif précis (mention manquante, SIREN invalide, format non conforme). Il doit corriger la facture et la remettre dans le circuit. Ce contrôle en amont est un des avantages concrets de l’e-invoicing : il élimine les factures erronées avant qu’elles n’atteignent le client.
Sources :
https://tenorsolutions.com/quest-ce-que-e-invoicing/
https://trustpair.com/fr/blog/e-invoicing-quel-fonctionnement-et-avantages/
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/facturation/e-invoicing
https://4bs.com/fr/mettre-en-place-le-invoicing-quels-defis-cela-implique-t-il/
https://erp-csmart.com/e-invoicing-definition-avantages-et-risques-2/
https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-quest-ce-que-le-invoicing/
https://formalites.lesechos.fr/fiches-pratiques/e-invoicing/facturation-electronique-comment-l-organiser-efficacement-pour-un-groupe-de-societes/
Ministère de l’Économie – economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
Service-Public Entreprendre – entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
gouv.fr – Liste des plateformes agréées
EY France – Réforme de la facturation électronique : état des lieux (décembre 2025)
FNFE-MPE – Communiqué du 1er décembre 2025
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