Conformité facturation électronique France | DIGITAL INVOICE

Facturation électronique en France.Votre conformité maîtrisée.

Immatriculée Plateforme Agréée, DIGITAL INVOICE by Tessi couvre l'ensemble des obligations de la réforme : e-invoicing, e-reporting, annuaire et cycle de vie des factures.

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Une réforme en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises françaises d'échanger leurs factures B2B sous forme de données structurées, via une Plateforme Agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir les recevoir. Les formats structurés sont conformes à la norme EN 16931 : Factur-X, UBL ou CII.

1ER SEPTEMBRE 2026

Réception obligatoire pour toutes les entreprises.

Quelle que soit leur taille, les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques.

En vigueur.

1ER SEPTEMBRE 2026

Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.

Émission de l'intégralité des factures au format électronique et transmission des données d'e-reporting.

En vigueur.

1ER SEPTEMBRE 2027

Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Généralisation des obligations d'émission et d'e-reporting à l'ensemble des entreprises.

À anticiper dès maintenant.

Un socle de conformité solide et éprouvé.

Être conforme, c'est émettre et recevoir ses factures via une Plateforme Agréée, transmettre ses données d'e-reporting et suivre les statuts de chaque facture. DIGITAL INVOICE by Tessi intègre l'ensemble des exigences réglementaires issues de la réforme française et des modèles européens de contrôle transactionnel (CTC), tout en assurant une interopérabilité optimale avec les autres plateformes du marché.

Sécurisation des données

Certifications ISO 27001 et ISO 27701.

Traçabilité avancée

Journal des événements et conservation des justificatifs (piste d'audit fiable).

Archivage à valeur probatoire

Conservation conforme à la norme NF 461.

E-invoicing : émettez et recevez vos factures B2B en toute conformité.

L'e-invoicing est l'échange obligatoire de factures électroniques structurées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. DIGITAL INVOICE by Tessi prend en charge ces flux, en émission comme en réception.

Factures fournisseurs (P2P)

Réception multicanale, extraction et contrôle des données, intégration dans votre ERP.

Factures clients (O2C)

Production au format structuré, contrôle de conformité et transmission à la plateforme de votre client.

Formats et connexion

Traitement des formats exigés par la réforme et raccordement à vos systèmes par EDI, API ou portail.

E-reporting : transmettez vos données de transaction à l'administration.

L'e-reporting est la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement qui ne relèvent pas de l'e-invoicing. DIGITAL INVOICE by Tessi collecte, contrôle et transmet les données concernées pour les ventes B2C et les transactions B2B internationales.

Collecte et consolidation

Agrégation des données B2C et B2B internationales issues de vos systèmes.

Contrôle avant transmission

Vérification de la complétude et de la cohérence des données.

Envoi aux échéances

Transmission à l'administration selon les périodicités prévues.

Annuaire PPF : chaque facture adressée au bon destinataire.

L'annuaire PPF est le référentiel public qui associe chaque entreprise à la Plateforme Agréée chargée de recevoir ses factures. DIGITAL INVOICE by Tessi s'appuie sur ce référentiel pour assurer le bon aiguillage des flux.

Copie locale à jour

Une copie locale de l'annuaire, mise à jour en continu.

Aiguillage automatique

Chaque flux est orienté vers la bonne plateforme de réception.

Gestion de vos adresses

Vos adresses de facturation sont référencées et tenues à jour.

Cycle de vie : chaque statut compte, de l'émission à l'encaissement.

Le cycle de vie d'une facture électronique est la suite de statuts normalisés qu'elle traverse, du dépôt à l'encaissement. DIGITAL INVOICE by Tessi les restitue pour donner à l'émetteur et au récepteur une visibilité continue sur l'avancement de la facture.

STATUTS OBLIGATOIRES

Déposée · Rejetée · Refusée · Encaissée.

Les statuts imposés par la réforme, remontés et restitués automatiquement. Le statut Encaissée est obligatoire lorsque la TVA est exigible à l'encaissement.

STATUTS RECOMMANDÉS

Approbation · Litige · Mise en paiement…

Un suivi plus fin du traitement de chaque facture.

PILOTAGE

Une visibilité en temps réel.

Anticipez les litiges et pilotez votre trésorerie.

De l'émission à l'encaissement.

Questions fréquentes sur la facturation électronique en France.

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Une Plateforme Agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques entre entreprises, et pour transmettre les données fiscales à l'administration. Les factures B2B domestiques doivent obligatoirement transiter par une PA.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing concerne l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement des opérations qui n'y sont pas soumises : ventes aux particuliers (B2C) et opérations B2B internationales.

Quels formats de facture électronique sont acceptés ?

Trois formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (PDF/XML hybride), UBL et CII.

Quels sont les statuts obligatoires du cycle de vie d'une facture ?

Quatre statuts sont obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. Le statut Encaissée n'est obligatoire que lorsque la TVA est exigible à l'encaissement. D'autres statuts, comme Approuvée ou En litige, sont recommandés.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Sans plateforme agréée pour recevoir ses factures, l'entreprise est mise en demeure, puis s'expose à 500 € et ensuite 1 000 € tous les trois mois.

Comment DIGITAL INVOICE by Tessi assure-t-elle ma conformité ?

DIGITAL INVOICE by Tessi, Plateforme Agréée, prend en charge l'e-invoicing, l'e-reporting, l'aiguillage via l'annuaire et la gestion de tous les statuts du cycle de vie, avec des données sécurisées (ISO 27001 et ISO 27701), une piste d'audit fiable et un archivage à valeur probatoire (NF 461).

Sources : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique · Entreprendre Service Public – Facturation électronique : les sanctions évoluent

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