Enquêtes locataires SLS et OPS

Le Supplément de loyer de solidarité (SLS)

La loi n°93-162 du 4 mars 1996, du Code de la Construction et de l’Habitation impose aux organismes HLM de demander « annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer […]  ».

Ces informations permettent de vérifier si le locataire est dû d’un supplément de loyer, s’appliquant dès lors que ces revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums pour prétendre à l’attribution d’un logement social.

L’occupation du parc social (OPS)

Tous les deux ans, les organismes HLM ont l’obligation de « communiquer les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires ». Ces derniers doivent, au travers d’une enquête, fournir un ensemble d’informations concernant leur identité, leur situation matrimoniale et fiscale.

Ce processus et données récoltées permettent d’établir des statistiques et tendances concernant l’occupation du parc social (OPS).

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