Les enjeux du marché

Ce que dit la réglementation

Le Supplément de loyer de solidarité (SLS)

La loi n°93-162 du 4 mars 1996, du Code de la Construction et de l’Habitation impose aux organismes HLM de demander « annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer […]  ».

Ces informations permettent de vérifier si le locataire est dû d’un supplément de loyer, s’appliquant dès lors que ces revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums pour prétendre à l’attribution d’un logement social.

L’occupation du parc social (OPS)

Tous les deux ans, les organismes HLM ont l’obligation de « communiquer les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires ». Ces derniers doivent, au travers d’une enquête, fournir un ensemble d’informations concernant leur identité, leur situation matrimoniale et fiscale.

Ce processus et données récoltées permettent d’établir des statistiques et tendances concernant l’occupation du parc social (OPS).

En savoir plus sur l’OPS

Notre solution

La solution Tessi intègre technologies et savoir-faire humains afin de maximiser les taux de retour aux enquêtes SLS et OPS. Notre plateforme embarque de nombreuses fonctionnalités permettant aux locataires de simplifier leur démarche de réponses aux enquêtes aussi bien par voie digitale que papier.

En 2021, le taux moyen de réponse aux enquêtes SLS/OPS était de 81 % (vs 85 % en 2016)*

Envoi des enquêtes SLS/OPS

Format digital

  • Notification email avec lien sécurisé, identifiants et code d’accès
  • Portail web de déclaration via un formulaire full responsive
  • Prise de photo et/ou ajout de justificatifs en ligne
  • Aide à la saisie et accès au Centre de Relation locataire Tessi

Format papier

  • Composition, impression et mise sous pli des enquêtes et autres courriers (relances, mise en demeure…)
  • Envoi initial effectué sous contrôle huissier

Collecte des retours

  • Réception en format digital ou numérisation des documents papiers
  • Contrôles en temps réel de conformité des pièces et de complétude
  • Technologie de reconnaissance automatisée et d’extraction de données
  • Intégration de règles de gestion
  • Vérifications complémentaires par des agents en back-office Tessi
  • Gestion des relances en omnicanal (SMS, mail, courrier postal, recommandé…)

Restitution des documents et reporting

  • Portail en ligne dédié au suivi des dossiers et à la production de rapports
  • Consultation en temps réel de l’ensemble des enquêtes SLS/OPS et pièces justificatives retournées
  • Intégration des retours dans l’ERP

 

*Source : ANCOLS

Le groupement CGI, Tessi, Eliot est sélectionné par l’UGAP pour le marché d’assistance à la dématérialisation et d’archivage électronique.

Des solutions pour déployer un environnement digitalisé, agile et accessible centré sur l’amélioration de l’expérience usagers.
groupement logo solution ugap

Forces et bénéfices de la solution

Les atouts d'une méthode éprouvée

  • Intégration de votre référentiel locataire dans la plateforme Tessi
  • Envoi du recueil de consentement pour inciter l’usage du digital
  • Réception en omnicanal et traitement automatisé des enquêtes
  • Centres industriel de numérisation (+5 000 m², +600 personnes, +250 000 pages traitées / jour)
  • Relances par mail/ courrier / SMS pour demande de pièces complémentaires  + gestion des appels entrants
  • Courrier de mise en demeure (papier ou digital)
  • Transfert des enquêtes dans la GED client

Les bénéfices

  • Maximiser les taux de retours grâce à la scénarisation de relances automatiques/manuelles en omnicanales
  • Respecter les délais de traitement
  • Augmenter la saisie des enquêtes SLS/OPS via le digital
  • Collecter des informations fiables pour disposer de données locatives à jour dans vos bases de données
  • Suivre la collecte et le traitement en quasi temps réel
  • Améliorer la satisfaction locataire grâce à un processus fluide et intuitif
  • Profiter d’un équipe projet aux côtés de vos équipes

Logement social : l’externalisation en réponse au besoin d’agilité

Découvrez notre avis d'expert dans le numéro du blog Tessi dédié à l'habitat social

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