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En résumé :
La piste d’audit fiable (PAF) reste un pilier de la conformité TVA, même avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026. Elle permet à toute entreprise de démontrer, à tout moment, le lien entre une facture et l’opération économique qu’elle matérialise.
Contrairement à une idée reçue, la réforme ne supprime pas la PAF. Elle en redéfinit plutôt le périmètre : les plateformes agréées prennent en charge une partie des contrôles techniques liés à la transmission des factures électroniques, tandis que l’entreprise reste responsable de la réalité économique de ses opérations, de ses contrôles internes et de la conservation des justificatifs.
La piste d’audit fiable est un ensemble de contrôles internes documentés qui permettent d’établir, à tout moment, un lien bidirectionnel entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qu’elle matérialise. Elle repose sur la capacité à reconstituer, dans l’ordre chronologique, la totalité du processus commercial : de la commande au paiement, en passant par la livraison et la facturation.
La PAF n’est donc pas un simple dossier de factures. C’est une méthode de preuve : elle décrit les flux, les outils, les rôles, les contrôles et les justificatifs permettant d’établir qu’une facture correspond bien à une opération réelle.
La piste d’audit fiable a été introduite en droit français à la suite de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. L’objectif : encadrer la dématérialisation des factures tout en maintenant un niveau de preuve suffisant pour le contrôle de la TVA. Avant cette évolution, la sécurisation des factures dématérialisées reposait principalement sur la signature électronique et l’EDI fiscal. La PAF a ouvert une troisième voie, fondée sur des contrôles documentés et permanents, accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur niveau d’équipement informatique.
Son objectif reste inchangé : permettre à l’administration fiscale de vérifier qu’une facture correspond à une opération effectivement réalisée, et limiter les risques de factures fictives, de TVA indûment déduite ou de flux commerciaux insuffisamment justifiés. Le droit français reconnaît plusieurs procédés permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture. Dans la rédaction usuelle de l’article 289, VII du CGI, ces procédés sont :
La PAF est souvent la voie la plus utilisée, car elle ne nécessite pas nécessairement un dispositif cryptographique ni un format structuré imposé. Sa solidité dépend de la qualité des contrôles internes, de leur caractère permanent et de la capacité à restituer rapidement les preuves associées à chaque facture.
La réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur au 1er septembre 2026 ne supprime pas la piste d’audit fiable. Elle déplace son centre de gravité. Les Plateformes Agréées prennent en charge une partie de la sécurisation technique des échanges de factures, mais l’entreprise reste responsable de démontrer la réalité économique de l’opération.
La PAF devient alors le dispositif qui relie la facture électronique à son contexte commercial : contrat, devis, commande, réception, livraison, validation, paiement et archivage.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures par ce canal dès cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un report au 1er septembre 2027 pour l’obligation d’émission.
La transmission des données de transaction et de paiement à l’administration suit la même logique de calendrier. Les entreprises doivent donc organiser à la fois leur capacité de réception, leur choix de plateforme, leur émission future et leur dispositif de documentation interne.
Le dispositif retenu repose sur des Plateformes Agréées, immatriculées par l’administration fiscale. Ces plateformes assurent l’émission, la transmission, la réception et le contrôle de certaines données de facturation. Elles transmettent également les données requises à l’administration fiscale et participent à l’interopérabilité entre acteurs.
La DGFiP publie et met à jour la liste des plateformes agréées. Cette liste doit être consultée au moment du choix ou du renouvellement d’un prestataire, car elle distingue les opérateurs satisfaisant aux conditions attendues et, le cas échéant, les situations encore conditionnées à certaines étapes de validation ou d’interopérabilité.
Une facture électronique transmise dans un format structuré ou mixte, comme Factur-X, UBL ou CII, via une Plateforme Agréée, apporte une couche de sécurisation technique : identification des acteurs, contrôles de format, traçabilité de la transmission et gestion des statuts de cycle de vie. Mais cette sécurisation ne prouve pas, à elle seule, que la facture correspond à une opération réelle.
C’est précisément là que la PAF intervient. Elle documente le lien entre la facture et les pièces de gestion : devis, commande, contrat, bon de livraison, procès-verbal de réception, bon à payer, preuve de paiement et écritures comptables. Une facture électronique conforme, adossée à une piste documentaire solide, offre un niveau de preuve plus robuste face à un contrôle fiscal ou à un litige.
En cas de contrôle fiscal, l’administration ne se contente pas de vérifier la conformité formelle de la facture : elle cherche à établir la réalité de l’opération sous-jacente. La PAF permet précisément cette démonstration. Pour chaque facture contestée, l’entreprise doit pouvoir présenter la chaîne complète des pièces : bon de commande signé, bon de livraison émargé, contrat ou devis accepté, preuve de paiement, correspondances associées. Cette traçabilité doit être documentée dans une procédure écrite, accessible aux équipes et opposable à l’administration. Sans PAF structurée, la charge de la preuve devient beaucoup plus lourde à supporter.
Les Plateformes Agréées contribuent à la traçabilité des échanges en gérant les statuts du cycle de vie de chaque facture, prévus par les spécifications de la réforme. Les statuts obligatoires, comme le dépôt (facture déposée par le fournisseur sur sa PA), le rejet (rejet technique par la plateforme pour non-conformité de format), le refus (refus commercial par l’acheteur pour motif métier) ou l’encaissement (paiement encaissé, avec remontée des données pour le pré-remplissage TVA ) selon les cas d’usage, et les statuts recommandés, lorsqu’ils sont utilisés, permettent de suivre les événements importants du cycle de traitement d’une facture (P2P et 02C).
Au-delà des quatre statuts obligatoires, les PA peuvent gérer des statuts recommandés (mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige, suspendue) qui affinent le pilotage opérationnel sans remonter au PPF.
Ces statuts, lorsqu’ils sont horodatés et correctement intégrés dans l’ERP ou le logiciel comptable, alimentent utilement la piste d’audit. Ils ne remplacent toutefois pas les contrôles métier internes : rapprochement commande-facture-livraison, validation du service fait, contrôle des coordonnées bancaires, bon à payer et archivage des justificatifs.
Le socle technique de ces échanges repose sur les normes AFNOR XP Z12-012 (formats et profils des messages factures et statuts), XP Z12-013 (API d’interface avec les plateformes agréées) et XP Z12-014 (cas d’usage B2B). Ces référentiels doivent être suivis dans leur version à jour par les entreprises et leurs prestataires.
Oui. La réforme ne dispense pas l’entreprise de documenter ses contrôles ni de justifier la réalité de ses opérations. Ce qui change, c’est le périmètre : certaines tâches techniques sont externalisées vers les plateformes, mais la responsabilité juridique et fiscale de l’assujetti demeure.
La PAF demeure une voie de sécurisation reconnue pour les factures. Pour les flux qui ne transitent pas par une Plateforme Agréée, notamment certaines opérations internationales, flux B2C ou cas particuliers, elle reste un mécanisme central de conformité. Pour les flux transmis via une plateforme, elle conserve également un rôle déterminant dans la preuve de la réalité économique.
Le BOFiP continue de faire référence à des contrôles documentés et permanents permettant d’établir un lien vérifiable entre la facture et la livraison ou la prestation qui en constitue le fondement.
La comptabilité d’une entreprise doit refléter fidèlement la réalité économique pour conserver sa valeur probante. Le contribuable doit être en mesure de présenter à l’administration les pièces justificatives relatives à ses opérations. La PAF structure cette documentation : elle transforme un ensemble de documents dispersés en un dossier cohérent, rapprochable et opposable.
Sans PAF, chaque contestation devient une recherche au cas par cas, avec un risque accru d’oubli, de pièces manquantes ou de contradictions entre documents.
La PAF est aussi un outil de prévention de la fraude interne et externe : fausses factures, faux fournisseurs, détournement de RIB, double paiement ou factures sans service fait. En imposant des contrôles croisés entre commande, livraison, facture, validation et paiement, elle rend détectables des anomalies qui pourraient autrement passer inaperçues.
Elle protège également l’entreprise en cas de litige commercial. Un bon de livraison signé, un procès-verbal de réception, une commande rapprochable et une preuve de paiement constituent un dossier probatoire beaucoup plus solide qu’un simple échange d’e-mails isolé.
Lors d’un contrôle fiscal, la PAF devient exigible à la première demande du vérificateur. L’administration s’en sert pour reconstituer le processus de facturation dans l’ordre chronologique, vérifier que chaque facture émise ou reçue reflète bien une opération réelle, et justifier chaque ligne par rapprochement des pièces. Une PAF mal documentée ou incomplète expose l’entreprise à un rejet de comptabilité, à une remise en cause de la déductibilité de la TVA, voire à une reconstitution du chiffre d’affaires par l’administration.
La PAF coexiste avec trois autres voies de sécurisation prévues par l’article 289, VII du CGI. La signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS garantit l’authenticité de l’émetteur et dispense des contrôles d’authenticité et d’intégritépour la facture signée mais pas de la capacité à justifier l’opération (il faut donc garder la logique de piste documentaire globale). L’échange de données informatisées (EDI fiscal) s’appuie sur un format structuré convenu entre les parties et une liste récapitulative ; il dispense également de la PAF sur le périmètre couvert. Le cachet électronique qualifié, ajouté par la loi de finances 2023, permet aux personnes morales de sceller leurs factures avec la même valeur juridique qu’une signature qualifiée.
Dans tous ces cas, la dispense de PAF ne vaut que pour les contrôles relatifs à l’authenticité et à l’intégrité : l’entreprise reste tenue de conserver les pièces justificatives commerciales (commande, livraison, paiement).
La PAF ne se résume pas à la facture. Elle couvre l’ensemble des pièces qui permettent d’établir la réalité de l’opération commerciale, depuis son origine jusqu’à son paiement. La rigueur de la collecte, de l’archivage et du rapprochement de ces documents conditionne la solidité du dossier face à l’administration.
Le socle documentaire de la PAF est constitué des pièces commerciales qui matérialisent chaque étape de la transaction. Le devis ou le contrat formalise l’accord initial. Le bon de commande déclenche l’opération. Le bon de livraison ou le procès-verbal de réception atteste de l’exécution de la prestation ou de la remise du bien. La facture consigne l’obligation financière.
Ces documents doivent être rapprochables entre eux par numéro de commande, référence client, date d’opération, identifiant de projet ou tout autre référentiel commun. Ce rapprochement doit être documenté dans la procédure interne et traçable dans le système d’information.
La PAF peut intégrer les traces techniques produites par les systèmes d’information : journaux d’événements applicatifs, création ou modification d’une facture, validation, envoi, réception, archivage, logs de connexion, horodatages et identifiants des utilisateurs. Ces éléments permettent d’établir qui a fait quoi, quand, et sur quelle pièce.
Ils sont particulièrement utiles pour démontrer l’intégrité des données et la permanence des contrôles. Une facture archivée avec des métadonnées fiables, une preuve de transmission et un historique de validation dispose d’une valeur probatoire plus robuste qu’un simple PDF conservé dans un dossier partagé.
Les durées de conservation obéissent à deux régimes à distinguer. Sur le plan fiscal, l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales impose une conservation de six ans des factures et pièces justificatives sur lesquelles s’exerce le droit de contrôle de l’administration. Sur le plan comptable et commercial, l’article L. 123-22 du Code de commerce impose une conservation de dix ans des documents comptables et pièces justificatives.
En pratique, la durée de dix ans constitue le standard de prudence pour l’ensemble du dossier PAF, car elle couvre les obligations fiscales, comptables, commerciales et les besoins de preuve en cas de litige.
Les documents et données doivent être conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité, la lisibilité et la disponibilité. Un archivage électronique à valeur probante (coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020, GED certifiée NF 461, Tiers Archiveur agréé) offre les garanties techniques et juridiques requises. La simple conservation sur un serveur partagé ou un poste de travail ne suffit pas : elle expose à la perte, à l’altération et à la contestation de la valeur probante.
La traçabilité doit couvrir l’ensemble du cycle de vie de chaque document : émission, transmission, réception, validation, paiement, correction, annulation, avoir et archivage. Les modifications postérieures à l’émission doivent être explicitement tracées, avec conservation de la version initiale et justification de l’intervention.
Cette exigence vaut également pour les factures reçues : date de réception, contrôles effectués, validation métier, bon à payer et mise en paiement doivent pouvoir être documentés. Les statuts du cycle de vie gérés par les Plateformes Agréées (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée) alimentent directement cette traçabilité pour les factures échangées dans le cadre de la réforme.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque catégorie de pièces, leur rôle dans la PAF et la durée minimale de conservation à appliquer.
⚠️ A savoir :
En pratique, retenez la règle des dix ans pour les pièces constitutives du dossier PAF. Pour les procédures, cartographies et matrices de responsabilités, conservez chaque version pendant sa période d’application, puis pendant la durée nécessaire pour justifier les contrôles en vigueur au moment des opérations vérifiées.
La mise en place d’une PAF ne relève pas d’un simple projet documentaire. C’est une démarche transverse qui mobilise la direction financière, la comptabilité, les achats, les ventes, les métiers opérationnels, l’IT et, lorsque nécessaire, les équipes juridiques ou conformité.
La première étape consiste à cartographier les flux commerciaux de l’entreprise, côté ventes et côté achats. Pour chaque typologie de flux, il faut identifier les acteurs, les systèmes, les documents produits, les validations, les points de contrôle et les zones de risque.
Cette cartographie doit couvrir les ventes domestiques, les exportations, les prestations intragroupe, les achats de biens ou de services, les notes de frais et les flux spécifiques à l’activité.
Pour chaque flux, la PAF doit décrire qui valide quoi, à quelle étape, sur quel critère et avec quelle preuve. Un contrôle non tracé a une faible valeur probante. Une validation doit être datée, nominative, rattachée à la facture et conservée dans un système maîtrisé.
Une matrice de responsabilités, par exemple sous forme de RACI, permet de formaliser les rôles : responsable, approbateur, contributeur, contrôleur, personne informée. Elle doit être revue lors des changements d’organisation.
La procédure écrite est le document de référence. Elle décrit, pour chaque type de flux, comment les factures sont reçues, validées, rapprochées, comptabilisées, payées et archivées. Elle précise les outils utilisés, les délais, les contrôles standards, les contrôles d’exception et le traitement des anomalies.
Une procédure bien rédigée transforme des pratiques opérationnelles parfois informelles en dispositif documenté et opposable.
Une PAF n’a de valeur que si les pièces peuvent être restituées rapidement. Lors d’un contrôle, l’entreprise doit pouvoir retrouver, pour une facture donnée, les pièces liées : commande, contrat, livraison, validation, paiement, écriture comptable et historique des événements.
Cela suppose un identifiant commun, comme un numéro de commande, un numéro de contrat ou un identifiant de dossier, ainsi qu’un outillage permettant les rapprochements automatisés.
Les entreprises matures simulent régulièrement des contrôles fiscaux internes pour tester la capacité de restitution et identifier les pièces manquantes avant qu’elles ne soient réclamées par l’administration.
La réforme 2026 impose le recours à une Plateforme Agréée pour les flux concernés. Le choix de la plateforme est structurant : il conditionne l’interopérabilité avec les partenaires, la gestion des formats, la réception des factures, le suivi des statuts, la transmission des données et l’intégration au système d’information.
Les critères de sélection doivent inclure l’immatriculation par la DGFiP, la prise en charge des formats requis, la gestion des statuts de cycle de vie, la couverture des besoins e-reporting, la sécurité, l’intégration ERP, la qualité de support et la capacité à restituer les preuves utiles au contrôle.
À savoir : Une PA n’a pas d’obligation de proposer un archivage à valeur probatoire.
L’efficacité d’une PAF dépend fortement de son intégration au système d’information. L’ERP ou le logiciel comptable doit permettre de tracer les événements requis, d’enregistrer les validations, de conserver les pièces liées et de restituer le dossier par référence commune.
La connexion avec la Plateforme Agréée doit être pensée comme un flux bidirectionnel : émission des factures sortantes, réception des factures entrantes, remontée des statuts et intégration des informations utiles aux contrôles internes.
L’absence de PAF ou une PAF défaillante expose l’entreprise à des conséquences fiscales, comptables et commerciales. Ces risques ne sont pas automatiques, mais ils augmentent fortement la difficulté à prouver la réalité des opérations en cas de contrôle ou de contestation.
Si l’administration estime que les contrôles internes ne permettent pas de démontrer la réalité des opérations, la comptabilité peut être fragilisée. Le vérificateur peut alors remettre en cause la valeur probante de certaines écritures, demander des justifications complémentaires ou, dans les cas les plus graves, procéder à une reconstitution.
Le droit à déduction de la TVA suppose que l’entreprise puisse justifier la réalité de l’opération sous-jacente. Une facture régulière en apparence ne suffit pas toujours si l’opération ne peut pas être rattachée à une livraison, une prestation ou un service fait. Une PAF insuffisante peut donc fragiliser le droit à déduction et entraîner des rappels de TVA, assortis d’intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations.
Les sanctions fiscales dépendent de la nature exacte du manquement. L’amende de 15 euros par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture, vise les mentions obligatoires manquantes ou erronées. D’autres sanctions peuvent s’appliquer en cas de défaut de délivrance, de défaut de comptabilisation, d’omissions déclaratives ou de manquement délibéré.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le non-respect de certaines obligations d’émission, de transmission ou de reporting peut également entraîner des amendes spécifiques. Une PAF insuffisante ne déclenche pas automatiquement ces sanctions, mais elle aggrave le risque en rendant plus difficile la démonstration de la conformité.
Sans PAF, un litige commercial devient plus difficile à instruire : livraison contestée, prestation non reconnue, prix discuté, validation absente ou paiement litigieux. L’absence de preuve structurée joue généralement contre l’entreprise qui ne peut pas produire les pièces.
Elle ouvre aussi la porte aux fraudes : faux fournisseurs, changements frauduleux de RIB, doubles paiements, factures fictives ou validations non autorisées. Les contrôles croisés de la PAF sont donc autant des outils de conformité que des outils de maîtrise des risques opérationnels.
La dispersion des documents est l’ennemi de la PAF. Procédures, cartographies, matrices de responsabilités, preuves de contrôle et historiques doivent être centralisés dans une GED, un espace documentaire sécurisé ou un référentiel interne versionné.
La PAF ne doit pas être reconstituée à la veille d’un contrôle. Toute évolution de flux, d’outil, d’organisation ou de prestataire doit entraîner une mise à jour de la documentation.
Les factures, journaux, preuves de paiement et logs doivent être sauvegardés, protégés contre l’altération et restaurables. Des tests de restauration doivent être réalisés régulièrement.
Les commerciaux, acheteurs, opérationnels, comptables et administrateurs SI participent tous à la chaîne de preuve. Une formation périodique permet de transformer la PAF en réflexe opérationnel.
Migration d’ERP, changement de Plateforme Agréée, restructuration, nouvelle filiale ou évolution réglementaire doivent déclencher une revue de la PAF.
Un échantillon de factures entrantes et sortantes doit être testé régulièrement afin de vérifier la capacité à reconstituer la chaîne de preuve : commande, livraison, validation, paiement et archivage.
Construire une piste d’audit fiable conforme aux exigences fiscales repose avant tout sur la capacité de l’entreprise à documenter ses contrôles internes et à démontrer le lien entre chaque facture et l’opération économique sous-jacente. Dans ce cadre, une Plateforme Agréée constitue un outil structurant, mais ne se substitue pas à la PAF.
DIGITAL INVOICE by Tessi, immatriculée par la DGFiP en tant que Plateforme Agréée, prend en charge l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques aux formats attendus par la réforme, notamment Factur-X, UBL et CII selon les cas d’usage. La plateforme assure la traçabilité des flux grâce à l’horodatage des événements et à la gestion des statuts de cycle de vie, ce qui facilite la documentation des échanges de factures.
Elle contribue également à la sécurisation technique des données, à l’identification des acteurs, à la centralisation des flux et à la restitution des informations utiles en cas de contrôle. Son intégration avec les applicatifs du système d’information permet de limiter les ressaisies, de réduire les risques d’erreur et de renforcer la continuité entre facture, comptabilité et processus métier.
Cependant, la plateforme ne couvre pas à elle seule l’ensemble du périmètre de la piste d’audit fiable. La démonstration de la réalité économique de l’opération — commande, livraison, validation, service fait, paiement et archivage des justificatifs — reste de la responsabilité de l’entreprise et de ses processus internes.
C’est pourquoi Tessi accompagne ses clients au-delà de la seule mise en conformité technique : cartographie des flux, formalisation des contrôles, documentation des procédures, paramétrage des outils, intégration SI et préparation aux contrôles fiscaux. Cette approche permet d’articuler efficacement outillage technologique et dispositif de contrôle interne, deux composantes indissociables d’une PAF robuste.
Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ses factures pendant toute la durée de conservation légale. La PAF est le mécanisme applicable par défaut lorsque l’entreprise ne sécurise pas ses factures par un autre procédé reconnu, comme la signature électronique qualifiée, le cachet qualifié ou l’EDI fiscal sur le périmètre concerné.
Non. La réforme encadre le canal de transmission et impose des flux structurés via une Plateforme Agréée pour les opérations concernées. Elle ne remplace pas la capacité de l’entreprise à démontrer le lien entre la facture et l’opération économique sous-jacente.
La PAF s’appuie sur les pièces permettant de justifier la réalité de l’opération : devis, contrat, bon de commande, bon de livraison, procès-verbal de réception, facture, preuve de paiement, journaux comptables, logs applicatifs et documentation des contrôles internes. Les statuts de cycle de vie transmis par la Plateforme Agréée constituent également des éléments utiles de traçabilité.
La durée fiscale minimale est de six ans. Les obligations comptables et commerciales imposent une conservation de dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives. En pratique, la règle des dix ans est la plus prudente pour l’ensemble du dossier PAF.
L’administration peut demander des justificatifs complémentaires, remettre en cause la valeur probante de certaines factures, contester la déduction de TVA ou tirer les conséquences fiscales d’un défaut de preuve. Les rappels peuvent être assortis d’intérêts et, selon les circonstances, de majorations ou d’amendes spécifiques.
Les dispositifs sont alternatifs pour satisfaire aux exigences d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité sur le périmètre sécurisé. En revanche, ils ne dispensent pas de conserver les pièces justificatives permettant de prouver la réalité économique de l’opération.
Non. Elle apporte une traçabilité technique et réglementaire sur les flux de facturation électronique, mais elle ne couvre pas toute la chaîne métier. La PAF reste nécessaire pour relier la facture à la commande, à la livraison ou prestation, à la validation et au paiement.
Sources
Article 289 du Code général des impôts
Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 (signature et cachet électronique qualifié)
BOFIP — BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 (procédures de transmission des factures électroniques)
BOFIP — BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 (factures sécurisées par signature électronique)
DGFiP — Facturation électronique et plateformes agréées
DGFiP — Spécifications externes B2B et normes AFNOR
AFNOR — Norme XP Z12-012 (formats et profils des messages factures et statuts)
AFNOR — Norme XP Z12-013 (API pour interfacer les SI avec les Plateformes Agréées)
AFNOR — Norme XP Z12-014 (cas d’usage B2B)
FNFE-MPE — Forum national de la facture électronique (ressources et schematrons)
Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : calendrier 2026-2027
Livre des procédures fiscales — Article L. 102 B (durée de conservation fiscale)
Code de commerce — Article L. 123-22 (durée de conservation commerciale)
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