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3 questions à … Sylwia Pietruczynik, Responsable de la Propriété intellectuelle et de la Protection des données

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      Sylwia Pietruczynik a débuté chez Tessi, il y a maintenant 12 ans, en tant que juriste au service de droit commercial.
      Basée à Grenoble, elle est désormais responsable du pôle « Propriété intellectuelle et Protection des données » et travaille de concert avec Lina Navarrete, dans l’équipe de la directrice juridique du Groupe, Claire Mutel.

      Tout d’abord, pouvez-vous nous définir ce qu’est la Propriété Intellectuelle ?

      La propriété intellectuelle, ce sont toutes les créations immatérielles d’une entreprise. Plus concrètement, toutes les marques, les inventions, les logiciels, les noms de domaine, les bases de données que nous créons au sein du Groupe constituent la propriété intellectuelle de Tessi.

      Le droit relatif à la propriété intellectuelle, c’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’utilisation et à la protection de ces créations.

      On distingue deux types de la propriété intellectuelle :

      • Propriété littéraire et artistique (œuvres musicales par exemple)
      • Propriété industrielle (marques / brevets / dessins et modèles)

      Comme vous pouvez vous en douter, le groupe Tessi ne produit pas d’œuvre musicale, mais crée, entre autres, des logiciels. Et, contrairement à ce que l’on pourrait penser, les logiciels entrent dans le giron de la propriété littéraire et artistique. Ce sont donc les droits d’auteur qui les régissent.

      Afin de bénéficier de la protection du droit d’auteur, le logiciel doit être original. En d’autres termes, il faut que l’on puisse reconnaitre « la touche singulière » de son auteur, donc de la personne qui a écrit le code.

      Grâce aux droits relatifs à la propriété intellectuelle, Tessi dispose d’un monopole d’utilisation sur ses biens immatériels. Il est donc impossible pour d’autres entreprises, ou personnes, de s’en servir sans obtenir une autorisation auprès du Groupe. Si jamais nous soupçonnons quelqu’un de copier notre code dans ses propres solutions logicielles, nous avons la possibilité de le poursuivre en justice.

      La propriété intellectuelle du Groupe acquière de la valeur via des contrats (ex. : licences de logiciels concédées à nos clients) et grâce à la notoriété dont elle bénéficie (ex. : notre marque « TESSI », nos noms de domaine).

      Comment protège-t-on la propriété intellectuelle chez Tessi ?

      Le groupe Tessi, toutes filiales confondues, dispose d’un portefeuille assez important de la propriété intellectuelle. Nous avons, par exemple, environ 150 marques déposées / protégées dans l’Union Européenne et à travers le monde. Nous sommes également propriétaires d’environ 350-400 noms de domaines, ainsi que de nombreux logiciels.

      Pour protéger notre portefeuille, il existe 3 axes principaux :

      • Le dépôt et enregistrement

      Contrairement au droit d’auteur, qui lui naît de la création seule, la titularité des droits sur des marques ou des brevets exige des démarches d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) .

      Les noms de domaines, quant à eux, sont achetés auprès d’enregistreurs (registrars) comme Gandi, Prodomaines, Nordnet ou OVH par exemple.

      Notre pôle procède donc aux dépôts des marques et des brevets, à l’achats des noms de domaine et aux renouvellements systématiques de ces titres.

      Pour les logiciels, il existe une subtilité : leurs codes sources peuvent être déposés auprès d’un organisme tiers de confiance pour prouver la date de la création du logiciel concerné. Le groupe Tessi a choisi l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) pour ses dépôts.

      • Les licences

      La protection contractuelle (via une licence) permet de préciser les conditions dans lesquelles nos clients ou partenaires peuvent utiliser ou reproduire la propriété intellectuelle de Tessi. Par exemple, quand Tessi commercialise ses logiciels, on prévoit, dans les contrats de licence, des clauses qui définissent les conditions dans lesquelles nos logiciels peuvent être utilisés par des tiers. Ces conditions concernent notamment la durée d’utilisation, le nombre d’utilisateurs et le territoire dans lequel le logiciel peut être utilisé (l’achat d’une licence pour la France, par exemple, ne permet pas de l’utiliser dans un autre pays !).

      • Les actions de défense

      Dans les cas où nous considérons que notre propriété intellectuelle est contrefaite, nous pouvons agir contre les auteurs de la contrefaçon, notamment via des mises en demeure, même si un règlement à l’amiable est toujours privilégié dans un premier temps.

      A titre d’exemple, il y a quelques années, nous avons dû mettre en demeure une mairie car notre ancien logo était utilisé sur les plaquettes distribuées dans les crèches de cette ville !

      Existe-t-il des règles d’utilisation de la propriété intellectuelle au sein du Groupe ?

      Bien sûr ! Et il est essentiel de bien les appliquer et de les respecter. Par exemple, pour qu’une marque soit efficacement protégée, il faut qu’elle soit utilisée exactement telle qu’elle a été déposée à l’INPI.

      Il est donc dangereux de créer et d’employer dans nos communications des variants de la marque initiale, puisqu’on ne peut plus ensuite prouver que l’on en est propriétaire ! C’est aussi pourquoi il est très important de respecter la charte graphique.

      De la même manière : le dépôt régulier de codes sources par les équipes de développement est une bonne pratique à suivre. En cas d’éventuels litiges, le dépôt de chaque mise à jour nous permet de constituer des preuves de création.

      Notre pôle rédige des documents de références qui regroupent les règles à respecter et qui sont accessibles à tous les collaborateurs de Tessi. Nous avons ainsi élaboré une « Politique de marques » du Groupe ainsi qu’une « Procédure de dépôt de codes sources » pour d’aider les employés dans leurs démarches.

      Et, en cas de doute, nous sommes là ! Nous sommes toujours ravies d’aider à mieux appréhender le domaine de la propriété intellectuelle, qui peut paraitre complexe. Notre service est aussi là pour expliciter l’ensemble de ces règles. Donc n’hésitez pas à nous contacter quand vous le souhaitez !

       

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