7E42CFC0-58CA-4426-BC01-B88A817CAA43 Created with sketchtool. Inscrivez-vous Approbation par la CNIL des « Binding Corporate Rules – BCR » du groupe Tessi pour la protection des données en matière de transferts intra-groupe hors de l’Union Européenne

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    Avec l’approbation par la CNIL de ses règles d’entreprise contraignantes (dites « Binding Corporate Rules » ou « BCR ») en tant que sous-traitant de données à caractère personnel, le Groupe garantit la conformité de sa politique globale de traitement et de protection de données, en matière de transferts intra-groupe hors UE.

    Le 21 décembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a approuvé les « BCR sous-traitant » du groupe Tessi.

    Ces règles d’entreprise contraignantes permettent à Tessi d’encadrer les transferts intra-groupe de données en dehors de l’Union Européenne (UE), en s’appuyant sur un outil légal de conformité homogène et global à l’échelle du Groupe, dont le dispositif est prévu par l’article 47 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

    Ces BCR fournissent ainsi des garanties appropriées pour le transfert des données à caractère personnel conformément au RGPD.

    Pour le groupe Tessi, cette approbation par la CNIL est une reconnaissance supplémentaire de sa capacité à répondre aux attentes de ses clients en matière de traitement et de protection des données et de sa volonté d’amélioration continue.

    « La mise en place des BCR traduit l’engagement du groupe Tessi à appliquer une politique cohérente et rigoureuse en matière de protection des données tant au sein de ses filiales dans l’Union européenne, qu’en dehors de celle-ci. L’obtention de cette approbation consacre toute l’expertise et la rigueur dont fait preuve le groupe Tessi en matière de gouvernance RGPD. » déclare Patrick Peillon, Directeur Conformité et Risques Groupe.

    Le groupe Tessi est fier d’intégrer la liste restreinte des acteurs français dont les « BCR sous-traitant » ont été approuvés par la CNIL.

    Consultez nos règles d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules – BCR »), établies sous la supervision du cabinet d’avocats Gibson Dunn France
    Lien d’accès [PDF]

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