La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés qui consiste à publier tous les ans des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le calcul de cet index se base sur des indicateurs en fonction de la taille de l’entreprise et doit permettre aux entreprises d’évaluer leurs pratiques sur 100 points, avec deux seuils minimums de 75 et 85 points à atteindre, entrainant des conséquences différentes.
Cet index est communiqué chaque année aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés, est intégré dans la BDESE, publié sur les sites des DREETS et du groupe Tessi avant le 1er mars de chaque année pour les données de l’années précédentes.
(5 indicateurs)
(4 indicateurs)
Commentaire : Dans certains cas, l’index est incalculable pour différentes raisons (certains des 4 ou 5 indicateurs étant incalculables et n’aboutissant pas à une note significative).
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