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En résumé
L’obligation de facturation électronique, initialement imposée à la sphère publique par l’article 153 de la loi de finances 2020, s’étend désormais aux échanges entre entreprises. Après l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et le communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024, les contours de cette réforme se précisent. Les directeurs financiers, responsables comptables et décideurs en charge de la conformité administrative devront avoir la capacité d’émettre et recevoir leurs factures sous format électronique.
Le calendrier de mise en conformité prévu à partir du 1er septembre 2026, les formats légaux de facturation et les nouvelles exigences d’e-reporting marquent une véritable évolution des processus comptables.
L’État français déploie progressivement la facturation électronique afin de moderniser la comptabilité et de mieux lutter contre la fraude à la TVA. Les entreprises assujetties à cette taxe et établies en France doivent désormais s’adapter à cette transformation numérique en apprenant à gérer leurs factures sous format électronique.
La facture électronique au sens de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 désigne un document émis, transmis et reçu sous une forme dématérialisée. Elle inclut des données interprétables via une machine (données structurées) qui simplifient son exploitation par l’administration fiscale. La réforme en cours implique deux obligations majeures pour les entreprises assujetties à la TVA : l’e-invoicing et l’e-reporting.
L’obligation de la facture électronique à l’horizon 2027 est de réduire au maximum la fraude fiscale, car la TVA constitue la principale recette de l’État. Outre cet enjeu fiscal, la réforme tend à simplifier le quotidien des entreprises par une automatisation des processus de facturation. Elle facilite les déclarations de TVA et permet de connaître l’activité des entreprises en temps réel.
La dématérialisation des factures répond à plusieurs objectifs de compétitivité :
Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, cette réforme représenterait un gain de simplification estimé à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises.
L’ordonnance n° 2021-1190 avait initialement fixé l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2024. Un calendrier actualisé au 1er septembre 2026.
À cette date, toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs.
L’obligation d’émission de factures au format électronique deviendra quant à lui obligatoire pour les Grandes Entreprises et ETI à compter du 1er septembre 2026 et un an plus tard au 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Les entreprises établies en France doivent se préparer à la réforme de la facturation électronique sans attendre. Celle-ci s’applique aux transactions entre les structures françaises assujetties à la TVA (B2B) ainsi qu’aux opérations entre les entreprises et le gouvernement (B2G).
Les transactions avec des particuliers (B2C) ne rentrent pas dans le champ de la facturation électronique. Leur suivi est effectué à travers l’e-reporting dont la mise en application suit un calendrier identique à celui de la facture électronique.
Au 1er septembre 2026, lors de l’entrée en vigueur de la réforme, l’obligation d’émettre des factures électroniques pèsera uniquement sur les grandes entreprises. Les PME et TPE peuvent, quant à elles, continuer l’émission des factures papier ou des PDF de facturation par e-mail jusqu’à septembre 2027.
Ce délai est aussi octroyé aux personnes morales en franchise en base de TVA et les micro-entrepreneurs (assujettis non redevables de la TVA). L’objectif ? Un meilleur contrôle des dépassements de seuils.
La réforme sur la facturation électronique met un terme à la transmission directe des factures entre fournisseurs et clients.
Tous les échanges devront transiter par les Plateformes Agréées (PA), anciennement nommées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Leur rôle est de vérifier la conformité des factures reçues et de les envoyer aux (PA) destinataires, ainsi que de transmettre les données requises au concentrateur du Portail Public de Facturation (PPF).
Le PPF collecte et envoie les données de facturation à l’administration fiscale. Il gère l’annuaire d’entreprises qui centralise les numéros SIRET, SIREN ou codes services permettant d’identifier chaque entreprise destinataire des factures.
En parallèle, les échanges de flux de données relatives aux statuts des factures entre PA et PPF permettent d’obtenir un suivi quasi-temps-réel du cycle de vie des factures électroniques.
La réforme change en profondeur les processus comptables des entreprises en introduisant des formats spécifiques de facture électronique et une méthode inédite de transmission. Voici les principales obligations à respecter pour vous conformer efficacement à ce nouveau cadre de facturation.
La facture électronique reprend les mêmes mentions obligatoires que la facture papier, conformément aux exigences du Code général des impôts et du Code de commerce.
La réforme vient toutefois compléter cette liste avec de nouvelles informations à intégrer :
Par ailleurs, le prestataire d’une entreprise peut choisir d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits plutôt que sur les encaissements. Cette option doit alors être explicitement mentionnée sur la facture électronique sous la formule :
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Les formats techniques autorisés dans le cadre de la réforme sont : l’Universal Business Language (UBL), le Cross Industry Invoice (CII) et le Factur-X.
A noter que la facture fournisseur au format papier ou PDF pourra toujours être émise ou reçue après 2027 pour les transactions internationales (hors réforme).
L’émission et la réception des factures électroniques s’effectueront à travers une Plateforme Agréée (PA). Celle-ci sert d’intermédiaire technique et tiers de confiance pour valider la conformité des factures reçues et envoyer les factures à la plateforme de dématérialisation du destinataire.
Pour émettre une facture électronique, commencez par vérifier que vous disposez de l’intégralité des données (et qu’elles soient à jour) devant être contenues dans la facture en cible. Ensuite choisissez votre partenaire technique : soit directement sur une Plateforme Agréée ou indirectement sur un Editeur de logiciel (Solution Compatible) faisant lui-même appel à une Plateforme Agréée. En effet, le logiciel de facturation actuel de votre entreprise peut assurer la transmission s’il est connecté à un prestataire PA définitivement immatriculé.
Créez ensuite la facture dans le respect des mentions obligatoires. Votre plateforme (PA) de dématérialisation fiscale se chargera de l’envoyer vers la plateforme (PA) du client au format électronique conventionnel (Factur-X, CII ou UBL).
La réception des factures électroniques par le récepteur suppose la bonne mise à jour des informations relatives à son entreprise enregistrées dans l’annuaire des entreprises. Ces données sont publiées préremplies par le Portail Public de Facturation mais il est nécessaire de demander (si besoin) la mise à jour des informations qui y figurent par sa plateforme agréée, seule habilitée à réaliser cette mise à jour.
L’obligation de conserver vos factures reste valable, quel que soit son format. Le droit fiscal impose une durée de conservation de 6 ans pour faciliter le contrôle fiscal. Le Code du commerce prévoit, quant à lui, un archivage de 10 ans pour pallier tout différend commercial.
L’archivage légal englobe :
Il est conseillé aux entreprises de choisir leur partenaire (Plateforme Agréée ou Solutions Compatibles) offrant des services d’archivage électronique des factures conformes à ces modalités. Vous pouvez par ailleurs contacter un tiers archiveur pour réaliser cette fonction si votre outil ne l’inclut pas.
Les entreprises qui exploitent un logiciel pour gérer leur comptabilité peuvent s’appuyer sur des connecteurs ou modules proposés par certaines PA. Contactez votre éditeur pour connaître les modalités d’intégration de la facturation électronique dans votre ERP (à savoir : la fonctionnalité de transmission demande souvent un coût additionnel).
Dans certains cas, l’intégration native avec un logiciel comptable ou une solution d’achat ou de logistique facilite la transition vers la facture électronique. D’autres modules et tableaux de bord permettent de suivre en temps réel l’évolution de vos process. De plus, certaines Plateformes Agréées ou Solutions Compatibles offrent des fonctionnalités complémentaires à la gestion des factures électroniques, pouvant apporter une valeur ajoutée à l’ensemble de la chaîne de facturation.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) entend améliorer la compétitivité des entreprises avec la généralisation de la facturation électronique. Ce premier pas vers la dématérialisation des échanges commerciaux réduira les délais de paiement et rationalisera les circuits de facturation. Cette simplification souhaitée des transactions entre entreprises implique par ailleurs des impacts.
Les entreprises doivent anticiper les impacts inhérents aux changements liés à l’adoption des nouvelles obligations en matière de facturation. La meilleure approche consiste à planifier les phases préparatoires de ce projet plein de défis.
Les principaux défis de la réforme résident dans la mise en conformité, la mise à jour de ses référentiels, l’adaptation des systèmes en place et la formation des équipes. En plus d’assimiler comment faire une facture électronique, la coordination de la transition avec les partenaires et la conduite du changement viennent complexifier cette transformation numérique.
Préparez la dématérialisation de vos factures dès maintenant : les prestataires auront des difficultés à satisfaire la demande à l’approche de l’échéance.
La plupart des PME et TPE pourront s’appuyer sur des logiciels comptables ou des solutions de leur expert-comptable pour faciliter leur transition.
L’adoption de la facture numérique induira un gain de temps non négligeable pour entreprises. Elle rend inutile le remplissage manuel des formulaires requis pour déposer les factures et l’édition sur papier des factures à adresser aux clients.
Le dirigeant accède à toutes les écritures comptables en ligne. La suppression des liasses de factures papier transmises à l’expert-comptable et des autres tâches fastidieuses réduit les erreurs. Elle garantit aussi une meilleure traçabilité de la facturation.
Grâce à la traçabilité offerte par le système, les clients ne pourront plus prétexter qu’ils n’ont pas reçu le précieux document, sans doute égaré, pour retarder le règlement de la facture.
Les données issues de la facturation électronique représentent une opportunité pour mieux gérer votre entreprise.
La solution DIGITAL INVOICE by Tessi bénéficie de la robustesse d’une plateforme agréée PA* parmi les leaders du marché.
Au-delà du simple respect réglementaire (France et international), la solution accompagne les Directions Financières dans la transformation de leur chaîne O2C et P2P en intégrant automatisation, contrôle de cohérence, traçabilité et fiabilisation des données ainsi qu’un archivage à valeur probatoire. Grâce aux services complémentaires du groupe Tessi — audit rapide, amélioration de la qualité des référentiels, affiliation des partenaires commerciaux, éditique pour les flux hors-réforme, ou encore externalisation des opérations de rapprochement — l’entreprise bénéficie d’un dispositif complet, sécurisé et industrialisé.
Résultat : une transition réglementaire maîtrisée, des processus financiers optimisés et une organisation prête à tirer pleinement parti de l’ère de la facture électronique.
Choisir Tessi c’est confier la gestion de vos factures électroniques à un acteur européen de référence.
L’obligation en réception démarre dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles.
Quant à l’obligation en émission, elle prendra place au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra à toutes les entreprises au 1er septembre 2027, y compris les PME et TPE.
L’e-invoicing concerne l’émission et la réception des factures électroniques entre entreprises (B2B), tandis que l’e-reporting s’applique aux opérations non couvertes par l’e-invoicing (B2C, B2B int export, etc.), pour transmettre les données à l’administration.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, qu’il s’agisse d’une grande entreprise, d’une ETI, d’une PME ou d’un micro-entrepreneur.
Trois formats normalisés sont acceptés par l’admninistration : UBL, CII et Factur-X. Ce dernier est le plus accessible car il combine un PDF lisible et des données XML structurées pour un traitement automatisé.
Il est recommandé d’opter pour une Plateforme Agréée par l’administration. Des solutions comme DIGITAL INVOICE by Tessi offrent conformité, sécurité des données et archivage à valeur légale.
Identifiez votre calendrier de mise en conformité, formez vos équipes, vérifiez la compatibilité de votre logiciel comptable et sélectionnez une plateforme PA ou une Solution Compatible dès que possible pour anticiper la transition.
Sources :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-ce-que-cest
https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/facturation-electronique
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/strategie-numerique/comprendre-le-numerique/barometre-france-num-2025-le
https://aife.economie.gouv.fr/nos-applications/facturation-electronique-b2b/
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