{"id":31477,"date":"2022-04-26T09:42:24","date_gmt":"2022-04-26T07:42:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tessi.eu\/3-questions-a-sylwia-pietruczynik-responsable-de-la-propriete-intellectuelle-et-de-la-protection-des-donnees\/"},"modified":"2022-05-05T18:25:19","modified_gmt":"2022-05-05T16:25:19","slug":"3-questions-a-sylwia-pietruczynik-responsable-de-la-propriete-intellectuelle-et-de-la-protection-des-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tessi.eu\/fr\/3-questions-a-sylwia-pietruczynik-responsable-de-la-propriete-intellectuelle-et-de-la-protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"3 questions \u00e0 \u2026 Sylwia Pietruczynik, Responsable de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de la Protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"<h2>Tout d\u2019abord, pouvez-vous nous d\u00e9finir ce qu\u2019est la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ?<\/h2>\n<p>La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ce sont toutes les <strong>cr\u00e9ations immat\u00e9rielles<\/strong> d\u2019une entreprise. Plus concr\u00e8tement, toutes les marques, les inventions, les logiciels, les noms de domaine, les bases de donn\u00e9es que nous cr\u00e9ons au sein du Groupe constituent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Tessi.<\/p>\n<p>Le droit relatif \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, c\u2019est l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la protection de ces cr\u00e9ations.<\/p>\n<p>On distingue deux types de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique<\/strong> (\u0153uvres musicales par exemple)<\/li>\n<li><strong>Propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong> (marques \/ brevets \/ dessins et mod\u00e8les)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme vous pouvez vous en douter, le groupe Tessi ne produit pas d\u2019\u0153uvre musicale, mais cr\u00e9e, entre autres, des logiciels. Et, contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait penser, les logiciels entrent dans le giron de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Ce sont donc les droits d\u2019auteur qui les r\u00e9gissent.<\/p>\n<p>Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du droit d\u2019auteur, le logiciel doit \u00eatre original. En d\u2019autres termes, il faut que l\u2019on puisse reconnaitre \u00ab\u00a0la touche singuli\u00e8re\u00a0\u00bb de son auteur, donc de la personne qui a \u00e9crit le code.<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce aux droits relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Tessi dispose d\u2019un monopole d\u2019utilisation sur ses biens immat\u00e9riels. Il est donc impossible pour d\u2019autres entreprises, ou personnes, de s\u2019en servir sans obtenir une autorisation aupr\u00e8s du Groupe. Si jamais nous soup\u00e7onnons quelqu\u2019un de copier notre code dans ses propres solutions logicielles, nous avons la possibilit\u00e9 de le poursuivre en justice.<\/p>\n<p>La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Groupe acqui\u00e8re de la valeur via des contrats (ex. : licences de logiciels conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 nos clients) et gr\u00e2ce \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 dont elle b\u00e9n\u00e9ficie (ex. : notre marque \u00ab TESSI \u00bb, nos noms de domaine).<\/p>\n<h2>Comment prot\u00e8ge-t-on la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle chez Tessi ?<\/h2>\n<p>Le groupe Tessi, toutes filiales confondues, dispose d\u2019un portefeuille assez important de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Nous avons, par exemple, environ <strong>150 marques d\u00e9pos\u00e9es \/ prot\u00e9g\u00e9es<\/strong> dans l\u2019Union Europ\u00e9enne et \u00e0 travers le monde. Nous sommes \u00e9galement propri\u00e9taires d\u2019environ <strong>350-400 noms de domaines, <\/strong>ainsi que de<strong> nombreux logiciels<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour prot\u00e9ger notre portefeuille, il existe 3 axes principaux\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Le d\u00e9p\u00f4t et enregistrement<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Contrairement au droit d\u2019auteur, qui lui na\u00eet de la cr\u00e9ation seule, la titularit\u00e9 des droits sur des marques ou des brevets exige des d\u00e9marches d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (INPI) .<\/p>\n<p>Les noms de domaines, quant \u00e0 eux, sont achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019enregistreurs (registrars) comme Gandi, Prodomaines, Nordnet ou OVH par exemple.<\/p>\n<p>Notre p\u00f4le proc\u00e8de donc aux d\u00e9p\u00f4ts des marques et des brevets, \u00e0 l\u2019achats des noms de domaine et aux renouvellements syst\u00e9matiques de ces titres.<\/p>\n<p>Pour les logiciels, il existe une subtilit\u00e9\u00a0: leurs codes sources peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un organisme tiers de confiance pour prouver la date de la cr\u00e9ation du logiciel concern\u00e9. Le groupe Tessi a choisi l\u2019Agence pour la Protection des Programmes (APP) pour ses d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Les licences<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La protection contractuelle (via une licence) permet de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles nos clients ou partenaires peuvent utiliser ou reproduire la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Tessi. Par exemple, quand Tessi commercialise ses logiciels, on pr\u00e9voit, dans les contrats de licence, des clauses qui d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles nos logiciels peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par des tiers. Ces conditions concernent notamment la dur\u00e9e d\u2019utilisation, le nombre d\u2019utilisateurs et le territoire dans lequel le logiciel peut \u00eatre utilis\u00e9 (l\u2019achat d\u2019une licence pour la France, par exemple, ne permet pas de l\u2019utiliser dans un autre pays !).<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3>Les actions de d\u00e9fense<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les cas o\u00f9 nous consid\u00e9rons que notre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est contrefaite, nous pouvons agir contre les auteurs de la contrefa\u00e7on, notamment via des mises en demeure, m\u00eame si un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable est toujours privil\u00e9gi\u00e9 dans un premier temps.<\/p>\n<p>A titre d\u2019exemple, il y a quelques ann\u00e9es, nous avons d\u00fb mettre en demeure une mairie car notre ancien logo \u00e9tait utilis\u00e9 sur les plaquettes distribu\u00e9es dans les cr\u00e8ches de cette ville\u00a0!<\/p>\n<h2>Existe-t-il des r\u00e8gles d\u2019utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au sein du Groupe ?<\/h2>\n<p>Bien s\u00fbr\u00a0! Et il est essentiel de bien les appliquer et de les respecter. Par exemple, pour qu\u2019une marque soit efficacement prot\u00e9g\u00e9e, il faut qu\u2019elle soit <strong>utilis\u00e9e<\/strong> <strong>exactement telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI.<\/strong><\/p>\n<p>Il est donc dangereux de cr\u00e9er et d\u2019employer dans nos communications des variants de la marque initiale, puisqu\u2019on ne peut plus ensuite prouver que l\u2019on en est propri\u00e9taire\u00a0! C\u2019est aussi pourquoi il est tr\u00e8s important de respecter la charte graphique.<\/p>\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: <strong>le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier de codes sources<\/strong> par les \u00e9quipes de d\u00e9veloppement est une bonne pratique \u00e0 suivre. En cas d\u2019\u00e9ventuels litiges, le d\u00e9p\u00f4t de chaque mise \u00e0 jour nous permet de constituer des preuves de cr\u00e9ation.<\/p>\n<p>Notre p\u00f4le r\u00e9dige des documents de r\u00e9f\u00e9rences qui regroupent les r\u00e8gles \u00e0 respecter et qui sont accessibles \u00e0 tous les collaborateurs de Tessi. Nous avons ainsi \u00e9labor\u00e9 une \u00ab Politique de marques\u00a0\u00bb du Groupe ainsi qu\u2019une \u00ab\u00a0Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de codes sources\u00a0\u00bb pour d\u2019aider les employ\u00e9s dans leurs d\u00e9marches.<\/p>\n<p>Et, en cas de doute, nous sommes l\u00e0\u00a0! Nous sommes toujours ravies d\u2019aider \u00e0 mieux appr\u00e9hender le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui peut paraitre complexe. Notre service est aussi l\u00e0 pour expliciter l\u2019ensemble de ces r\u00e8gles. Donc n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter quand vous le souhaitez\u00a0!<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tout d\u2019abord, pouvez-vous nous d\u00e9finir ce qu\u2019est la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ? La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ce sont toutes les cr\u00e9ations immat\u00e9rielles d\u2019une entreprise. Plus concr\u00e8tement, toutes les marques, les inventions, les logiciels, les noms de domaine, les bases de donn\u00e9es que nous cr\u00e9ons au sein du Groupe constituent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Tessi. 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