La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés qui consiste à publier tous les ans des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le calcul de cet index se base sur des indicateurs en fonction de la taille de l’entreprise et doit permettre aux entreprises d’évaluer leurs pratiques sur 100 points, avec un minimum de 75 points à atteindre.
Cet index est communiqué chaque année aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés, est intégré dans la BDESE, publié sur les sites des DREETS et du groupe Tessi avant le 1er mars de chaque année pour les données de l’années précédentes.
(5 indicateurs)
(4 indicateurs)
Commentaire : Lorsqu’un index est incalculable, cela signifie que les effectifs qui ont pu être pris en compte dans le calcul des écarts de salaire de l’index (indicateur 1) ne sont pas suffisants pour être représentatifs. En effet en dessous de 40 % à cet indicateur, la note globale de l’index n’est pas calculable.
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